Logo officiel Sev et vos AnimauxSev et vos Animaux — écriture manuscrite officielle

Informations professionnelles

Conditions générales de vente

1. Prestataire et prestations

Sev et vos Animaux est exploité par Séverine Henry, entrepreneure individuelle, SIREN 489 763 425, 31 Place des Lilas, lieu-dit La Grande Borie, 24120 Terrasson-Lavilledieu. Les prestations proposées comprennent notamment la pension canine familiale, le pet-sitting, les visites à domicile, les promenades, l'éducation canine et les prestations de bien-être animal.

2. Devis, réservation et paiement

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant sa nature, ses dates, son prix et les éventuels frais supplémentaires. La réservation est confirmée selon les modalités figurant au devis accepté. Le règlement est effectué selon les conditions convenues, notamment par Wero, espèces ou chèque bancaire à l'ordre de Séverine Henry. Les dépenses exceptionnelles nécessaires au bien-être de l'animal font l'objet de justificatifs.

3. Première rencontre et conditions d'accueil

Une rencontre préalable peut être organisée afin de vérifier les besoins de l'animal et sa compatibilité avec les conditions d'accueil ou le groupe envisagé. Pour la pension familiale, l'animal doit répondre aux conditions sanitaires et de sociabilité communiquées avant la réservation. La capacité d'accueil actuellement déclarée est de trois chiens simultanément.

4. Informations et obligations du propriétaire

Le propriétaire fournit des renseignements exacts sur l'identification, l'état de santé, les vaccinations, les traitements, les habitudes et le comportement de son animal. Il signale toute modification avant une nouvelle prestation et fournit les éléments convenus (alimentation, accessoires, carnet de santé et prescriptions utiles).

5. Sécurité et urgence vétérinaire

La prestataire prend les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal. En cas d'urgence, elle cherche à contacter le propriétaire et, si nécessaire, fait intervenir un vétérinaire dans l'intérêt de l'animal. La répartition des frais dépend des circonstances, des responsabilités légalement établies et des garanties d'assurance applicables ; aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

6. Promenades, éducation et bien-être

Les sorties en liberté nécessitent l'accord du propriétaire et des conditions adaptées. Lors des promenades accompagnées, les responsabilités respectives sont appréciées selon la situation. Les prestations d'éducation reposent sur une obligation de moyens, non sur la garantie d'un résultat. Les massages et accompagnements de bien-être ne constituent ni un diagnostic ni un traitement vétérinaire.

7. Photographies et vidéos

La diffusion publique de photographies ou vidéos de l'animal sur le site ou les réseaux professionnels est soumise à l'autorisation explicite du propriétaire, recueillie séparément. Le refus n'empêche pas l'exécution de la prestation.

8. Annulation et rétractation

Le client est invité à signaler toute annulation dès que possible. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation, Sev et vos Animaux pourra facturer une indemnité correspondant à 40 % du montant TTC des prestations annulées, lorsque cette condition a été portée à la connaissance du client et acceptée avant la réservation. Cette indemnité vise à compenser l’immobilisation d’une place ou d’un créneau et les réservations qui ont pu être refusées. Elle n’est pas appliquée lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé ou lorsqu’une disposition légale s’y oppose, notamment en cas de force majeure reconnue. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables à la prestation concernée. Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives au paiement des services déjà exécutés s’appliquent. En cas d’annulation par Sev et vos Animaux, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.

9. Animal non récupéré

Si l'animal n'est pas récupéré à la date prévue, la prestataire cherche à joindre le propriétaire et les contacts d'urgence. Les frais de garde supplémentaires éventuellement dus sont déterminés par les conditions convenues. En l'absence de réponse, elle sollicite les autorités compétentes pour connaître la procédure légale appropriée, tout en veillant au bien-être de l'animal. Aucun abandon n'est présumé automatiquement à l'expiration d'un délai contractuel.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à sev@sevetvosanimaux.fr. En cas de différend non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement MEDIAVET, 126 chemin de l’Abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d’Uriage, mediavet.net, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Convention : MEDIAVET-FP-26-5832.